aides de l'état

les aides financières de la CAF (PAJE)

Vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par une entreprise habilitée.

conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois

montant

  • En cas de recours à une entreprise, votre CAF prend en charge une partie de votre dépense.
  • Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.
  • Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.
Plafonds de revenus 2017 (en ) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019
Nombre d’enfants à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 20 755* 46 123* 46 123*
2 enfants 23 701* 52 670* 52 670*
3 enfants 26 647* 59 217* 59 217*
> 3 enfants +2 946 +6 547 +6 547
Montants mensuels maximums (en ) de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus (du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
Age de l’enfant Quand l'association ou l'entreprise emploie une garde à domicile
3 ans < 854,69 736,77 618,89
3 à 6 ans 427,35 368,38 309,45
*Ce montant est majoré de 40% si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge

Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50% ou moins.

Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de

  • 10% si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés.
  • 30% si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. Cette majoration s'applique depuis le 1er juin 2012.
  • 30% si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfants.
A noter, ces deux majorations sont cumulables.

les démarches

Il vous faut remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde (PAJE).
On peut le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF.

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre CAF le justificatif de vos dépenses.

la réduction / le crédit d'impôt

Outre les aides directes, l'Etat offre de nombreux avantages fiscaux aux familles recourant à la garde d'enfants à domicile. Les principaux dispositifs sont les suivants :

Le taux de TVA réduit

En tant qu'organisme agréé de services à la personne famille relais services bénéficie d'un taux de TVA réduit à 10%.

Tous les tarifs indiqués s'entendent TVA comprise.

la réduction d'impôt* de 50%

Vous bénéficiez d'une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 50% des sommes que vous versez au titre des services à la personne.

Une attestation fiscale reprenant la totalité des prestations des sommes versées (frais d'inscription + heures de prestations utilisées au cours de l'année) vous est envoyée par famille relais services à partir du 31 janvier de l'année suivante.

Le plafond fiscal est de 50% de 12 000 + 1 500 par enfant à charge dans la limite de 15 000 soit une déduction fiscale maximale de 7 500. (article 199 sexdecies du CGI*).

Dans la limite de ces plafonds, vous ne financez en réalité que 50% des sommes versées pour la garde de vos enfants.
Art 199 sexdecies du CGI (sous réserve de modification de la législation).
Si vous n'êtes pas imposable, cette réduction se transforme sous certaines conditions en crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt

Un crédit d'impôt sur les services à la personne, égal à 50% des sommes versées, est accordé aux contribuables en activité professionnelle ou demandeurs d'emploi.

Les contribuables retraités ou inactifs (chômeurs non inscrits auprès du Pôle Emploi pendant au moins 3 mois durant l'année de paiement de ces dépenses) bénéficient seulement d'une réduction d'impôt sur les sommes versées en rémunération de ces services.

Différences entre crédit d'impôt et la réduction d'impôt

Le crédit d'impôt concerne même les contribuables qui ne sont pas imposables ou dont l'impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit.

Dans ce cas, la différence est restituée par le trésor public.
Attention : Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux